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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ordonnance de protection
Déposé le 11 avril 2024 par : Mme Vérien, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-380
Titre
Remplacer les mots :
allongeant la durée de
par le mot :
renforçant
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, tirant les conséquences des modifications apportées par les amendements présentés par la rapporteure.
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