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Amendement N° 43 rectifié (Adopté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 mars 2024 par : Mme Brulin, MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-387
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2125-1-1 de la deuxième partie du Livre Ierdu code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2125-1-…. – Par dérogation aux articles L 2125-1 et L 2125-1-1, l’organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles sont sollicitées par une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
Exposé Sommaire :
Les associations organisent régulièrement des évènements sur le territoire qui font l'objet d'occupations temporaires du domaine public. Ces occupations se font souvent, à la discrétion de la commune et par arrêté, à titre gratuit dans le cadre de son soutien à la vie associative, garante de l'animation en milieu rural. Ces arrêtés sont de plus en plus déclarés illégaux par certaines Préfectures.
Cet amendement vise à protéger cette possible dérogation faite par la commune. En effet, créer un tarif en matière d'occupation du domaine public pour certains évènements associatifs met en danger les finances des associations locales communales. L'organisation de ces manifestations, permet d'équilibrer les finances des associations basées, hormis sur l'encaissement des cotisations, sur la dotation communale d'une éventuelle subvention.
Enfin, ces organisations temporaires et exceptionnelles contribuent par ailleurs à l'animation des bourgs et villages ruraux et contribuent au lien social.
NB:Rectification en séance à la suite de la levée du gage par le Gouvernement
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