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Amendement N° 65 (Adopté)
Engagement bénévole et vie associative
Discuté en séance le 13 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2024 par : M. Chantrel, au nom de la commission de la culture.
Texte de loi N° 20232024-387
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 3142-54-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À toute personne exerçant à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. »
II. – L’article L. 641-3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il exerce à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits. »
Exposé Sommaire :
Il existe 200 délégués bénévoles du défenseur des droits, qui articulent aujourd'hui leur engagement bénévole avec une activité professionnelle. Ceux-ci n'ont pas le droit au congé de citoyenneté ni sont éligibles au compte d'engagement citoyen. Certains délégués peuvent se retrouver en grande difficulté pour poser des congés leur permettant de participer à des actions collectives de formation ou de sensibilisation, qui font pleinement partie de leurs missions.
Cet amendement vise à étendre le congé de citoyenneté aux délégués bénévoles du Défenseur des droits.
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