Amendement N° COM-12 (Adopté)

1° Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le refus par l’autorité compétente mentionnée à la première phrase du présent alinéa d’accorder la dérogation est motivé au regard des risques de nuisances auxquels le projet peut être exposé, de son accessibilité par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile, de son effet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction, ainsi que de ses objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.

2° Alinéa 3

Rédiger ainsi la dernière phrase :

Le refus par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu d’accorder la dérogation est motivée au regard des critères mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa du présent article. »