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Amendement N° COM-13 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet de votes

Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Berthet, rapporteure.

Photo de Martine Berthet 

Texte de loi N° 20232024-406

Article 1er

I-. Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être accordée qu’avec l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. »

II- Alinéa 3

Rédiger ainsi la première phrase :

Afin de recueillir cet accord, lorsque l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du présent article souhaite autoriser le changement de destination ou ne pas s’y opposer, elle transmet la demande de dérogation à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.

Exposé Sommaire :

L’amendement introduit un délai d’un mois pour la transmission à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme, afin d’assurer la célérité de l’ensemble de la procédure d’instruction de la demande de changement de destination dérogatoire au zonage des documents d’urbanisme, et procède à des aménagements rédactionnels pour clarifier la procédure.

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