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Amendement N° COM-16 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet de votes

Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Berthet, rapporteure.

Photo de Martine Berthet 

Texte de loi N° 20232024-406

Article 1er

I.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

un article L. 152-6-5 ainsi rédigé

Par les mots :

des articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 ainsi rédigés

II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 152-6-6.– L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable peut autoriser les bâtiments à destination principale d’habitation issus d’opérations de transformation de bâtiments de destination autre qu’habitation à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives aux proportions de logements d’une taille minimale qu’ils fixent, dans certains secteurs, mentionnées à l’article L. 151-14 du présent code. »

Exposé Sommaire :

L’amendement permet d’exempter, au cas par cas, les opérations de transformation de bâtiments de destination autre qu’habitation en bâtiments d’habitations des obligations qui peuvent figurer dans les PLU en matière de proportion de logements d’une taille minimale. Les autres dérogations qui permettraient d’améliorer l’équilibre économique de telles opérations, notamment en matière de volume constructible et d’obligations de créer des places de stationnement, peuvent déjà être accordées au cas par cas, pour de telles opérations, notamment en zone tendue.

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