Amendement N° COM-17 (Adopté)

Le présent amendement étend le champ des opérations de transformation pour lesquelles des projets urbains partenariaux (PUP) pourraient être mis en œuvre, en cohérence avec les modifications proposées, notamment, à l’article 1^erde la proposition de loi : alors que le texte de l’article 3 bis, tel qu’introduit en commission à l’Assemblée nationale, visait les opérations de tous types de locaux destination autre qu’habitation en habitations, un amendement de séance a restreint ce champ aux seules opérations de transformation portant sur des locaux d’activités.

Il semble souhaitable d’en revenir à l’esprit de la rédaction initiale, en visant tous les bâtiments de destination autre qu’habitation, d’autant que la mise en place de PUP est toujours optionnelle pour les collectivités, en accord avec les aménageurs.

En cohérence également avec les modifications proposées à l’article 1^erdu texte, l’amendement vise les opérations de transformation visant à créer des bâtiments à destination principale (et non exclusive) d’habitation, afin de permettre la réalisation d’opérations mixtes, pouvant comprendre notamment des bureaux, mais aussi par exemple des commerces.