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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Berthet, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-406
Article 3 bis
Alinéa 15
1° Supprimer les mots :
des constructions
2° Avant les mots :
de la ou des opérations conduites
Insérer les mots :
ou aménagements résultant
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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