Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Berthet, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-406
Article 4
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’un permis de construire porte sur plusieurs destinations possibles :
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.