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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Berthet, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-406
Article 4
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le permis de construire prend déjà la forme d’un arrêté, il n’est donc pas nécessaire de le préciser.
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