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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Berthet, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-406
Article 4
Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser explicitement que le permis à destination multiple peut, comme tout permis de construire, déroger, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 1erde la présente proposition de loi, aux règles relatives aux destinations fixées dans les documents d’urbanisme.
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