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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Berthet, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-406
Article 4
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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