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Amendement N° COM-26 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet de votes

Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Berthet, rapporteure.

Photo de Martine Berthet 

Texte de loi N° 20232024-406

Article 4

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque la destination d’une construction ayant fait l’objet d’un permis portant sur plusieurs destinations possibles est modifiée, conformément au dit permis, sans que ce changement de destination ne nécessite un nouveau permis de construire ou une déclaration préalable, le propriétaire en informe le maire de la commune et, si le maire ne dispose pas de la compétence en matière d’autorisations d’urbanisme, l’autorité compétente en la matière, au moins trois mois avant le changement effectif de destination.

Exposé Sommaire :

L’amendement clarifie la procédure de déclaration de changement de destination au maire et à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme, en la recentrant sur le cas où ce changement de destination se fait dans le cadre de la mise en œuvre du permis à destinations multiples.

En effet, lorsque le changement de destination nécessite une autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme en est déjà informée par ce biais, il n’est donc pas utile de le préciser à nouveau ici.

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