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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Berthet, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-406
Article 5 bis
À la fin, supprimer les mots :
, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à élargir la possibilité de faire bénéficier du bonus de constructibilité, applicable, en l’état actuel du texte, aux résidences universitaires gérées par les CROUS, l’ensemble des résidences universitaires, qui peuvent être gérées par une multiplicité d’acteurs, privés, institutionnels ou associatifs. En effet, afin d’accélérer le développement des résidences universitaires, il semble logique que l’application de ce bonus de constructibilité puisse être accordé en fonction de la nature des projets et du public accueilli, et non de la qualité des gestionnaires de projet.
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