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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Berthet, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-406
Titre
Remplacer les mots :
bureaux en logements
Par les mots :
bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle, visant à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec l’élargissement du champ d’application introduit dans le dispositif du texte.
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