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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 13 mai 2024 par : M. Sautarel, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20232024-406
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement du rapporteur pour avis, qui propose de transférer les dispositions relatives à l’assiette de la taxe d’aménagement au sein de l’article 2.
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