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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet de votes
Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Berthet, rapporteure.
Texte de loi N° 20232024-406
Article 1er
Alinéa 2
1° Après le mot :
construire
Insérer les mots :
2° Après le mot :
peut
Insérer les mots :
, à l’occasion de la délivrance d’un tel permis ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable,
Exposé Sommaire :
L’amendement étend le champ des opérations susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1eraux autres autorisations d’urbanisme, notamment la déclaration préalable, seule nécessaire lorsque le changement de destination ne nécessite pas de travaux sur les structures porteuses ou les façades, et les permis de démolir et d’aménager.
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