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Amendement N° 15 (Rejeté)
Justice patrimoniale au sein de la famille
Discuté en séance le 20 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2024 par : M. Savoldelli, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-417
Article 1er
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. 1399-6. - Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399-1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. »
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent revenir sur la suppression intervenue en commission de cette disposition qui empêcherait d’interdire que les biens propres apportés par l’époux tué par son conjoint bénéficie à ce-dernier. Cet ajout de l’Assemblée nationale était tout à fait bienvenu, et ne menace en rien la sécurité juridique de l’article. La règle est claire : s’il est déchu celui qui devait recevoir en serait privé y compris contre la volonté de l’époux défunt. C’est ainsi une protection absolue du patrimoine de l’époux défunt.
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