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Amendement N° 19 (Rejeté)
Justice patrimoniale au sein de la famille
Discuté en séance le 20 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2024 par : M. Savoldelli, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-417
Article 2
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
Peut être
par le mot :
Est
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement permettre aux ex-conjoints de pouvoir être systématiquement bénéficiaires des remises gracieuses totales ou partielles lorsqu’ils remplissent les conditions de séparation effective et d’absence de comportement frauduleux. Il est à noter que le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) est très clair sur le fait que la procédure de recours gracieux n’est pas conçue comme une alternative à la procédure de décharge de responsabilité solidaire mais strictement réservée aux contribuables les plus précaires qui sont « dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence et des amendes fiscales ou de majorations d'impôts devenues définitives ». Le législateur ne peut pas se défausser comme lors de la loi de finances pour 2008 sur l’administration fiscale pour interpréter à l’envi ce que la loi n’a su déterminer précisément.
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