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Amendement N° 10 (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 19 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2024 par : Mme Schalck, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-421
Titre
Remplacer le mot :
rendant
par les mots :
visant à rendre
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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