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Amendement N° 5 (Irrecevable)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Déposé le 18 mars 2024 par : M. Capus.
Texte de loi N° 20232024-421
Article 1er bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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