Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2024 par : Mme Schalck, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-421
Article 1er
Alinéa 14
Supprimer les mots :
d’élection ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, aucun des membres du Haut Conseil n’étant élu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.