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Amendement N° 9 (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 19 mars 2024 par : Mme Schalck, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-421
Article 1er bis
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français.
Exposé Sommaire :
Parmi les facteurs d’inflation et complexité normatives figure assurément la surtransposition des normes européennes dans le droit français.
C’est pourquoi le présent amendement vise à confier explicitement au Haut Conseil, dans le cadre des avis qu’il rend a priori sur les projets de textes, une mission de « lanceur d’alerte » quant au risque de surtransposition de normes européennes dans le droit français.
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