Amendement N° COM-1 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Déposé le 17 mai 2024 par : M. Milon, rapporteur.

Photo de Alain Milon 

Texte de loi N° 20232024-435

Avant l'article 1er

Avantl'article 1er

Insérer une division additionnelle dont l'intitulé est ainsi rédigé :

Chapitre 1

Prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à inscrire formellement la distinction entre les deux sujets couverts par le texte : d'une part, la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures et, d'autre part, la mise en place d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie.

Le rapporteur souhaite ainsi rappeler que ce texte ne vise pas à « repsychiatriser » la dysphorie de genre, à établir une autorisation psychiatrique préalable à la prise en charge, ni à mettre en place une quelconque « thérapie de conversion », par ailleurs interdite par la loi.

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