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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Déposé le 17 mai 2024 par : M. Milon, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-435
Article 2
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Après la section 2 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre V du code pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« De la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer, dans le code pénal, une section spécifique relative aux sanctions applicables en cas de méconnaissance des règles légales relatives à la prise en charge de la dysphorie de genre.
Il ne paraît pas opportun, en effet, d'inscrire ces sanctions dans la section aujourd'hui consacrée à la protection du corps humain, qui vise notamment à punir le trafic d'organes et de produits du corps humain.
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