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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Déposé le 17 mai 2024 par : M. Milon, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-435
Article 2
Alinéas 2 et 7
Remplacer les mots :
l'article L. 2137-1
par les mots :
les dispositions des articles L. 2137-1 et L. 2137-3
et le mot :
relatif
par le mot :
relatifs
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à tenir compte de l'autorisation et de l'encadrement de la prescription de bloqueurs de puberté aux mineurs. Les mêmes peines seraient applicables aux praticiens procédant à des prescriptions initiales de bloqueurs de puberté hors du cadre légal prévu.
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