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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Déposé le 17 mai 2024 par : M. Milon, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-435
Article 3
Alinéa 3
Après le mot :
pédopsychiatriques
insérer les mots
dans le cadre du projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L. 3221-2 du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer le réseau territorial de structures pédopsychiatriques dans le cadre existant des projets territoriaux de santé mentale créés par l'article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Ces projets territoriaux de santé mentale visent à élaborer et mettre en œuvre des projets partagés en réponse aux enjeux de santé mentale identifiés sur les territoires afin d’améliorer concrètement les parcours de santé des personnes concernées.
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