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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Déposé le 17 mai 2024 par : M. Milon, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-435
Après l'article 3
I. - Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans à compter de sa promulgation.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre 3
Disposition finale
Exposé Sommaire :
Le présent amendement complète, sur le modèle des « clauses de revoyure » inscrites dans les lois de bioéthique, le texte par un article prévoyant le réexamen de la présente loi dans un délai de cinq ans, afin de s’assurer notamment que le cadre législatif demeure pertinent pour répondre aux enjeux posés par l’avancée des connaissances scientifiques dans le domaine de la prise en charge de la dysphorie de genre chez les mineurs.
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