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Amendement N° 22 rectifié (Non soutenu)
Homicide routier
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 25 mars 2024 par : MM. Durox, Hochart, Szczurek.
Texte de loi N° 20232024-443
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 513 du code de procédure pénale, il est inséré un article 513-… ainsi rédigé :
« Art. 513-…. – Lorsque l’appel ne porte que sur la décision sur l’action publique, la partie civile constituée en première instance est avisée de la date de l’audience par le parquet.
« Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l’avis d’audience. À titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
« La partie civile a la faculté de prendre la parole à l’audience. Il est respecté l’ordre prévu par l’article 460. »
Exposé Sommaire :
Prévenir la commission de violences routières passe également par la nécessité de s’assurer de la place de la victime dans le procès pénal. Les violences routières – comme toutes les infractions d’atteinte aux personnes – ne portent pas une atteinte qu’aux seuls intérêts de la société.
Le message répressif - et donc dissuasif - sera d’autant plus important que le mis en cause sera confronté aux dommages très concrets qu’il a occasionné par son
comportement.
Il y a donc un véritable intérêt à insérer dans la présente loi des amendements pour œuvrer à l’efficacité de la procédure pénale, tout en préservant la place de la victime.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 4 vers l'article additionnel après l'article 1er.
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