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Amendement N° 3 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2024 par : M. Temal, Mmes Gisèle Jourda, Conway-Mouret, Carlotti, MM. Mickaël Vallet, Darras, Patrice Joly, Marie, Vayssouze-Faure, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-449
Article 1er
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la pertinence des
par le mot :
les
Exposé Sommaire :
L’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi dispose que la commission évalue la pertinence des projets et en apprécie l’efficacité.
L’analyse de la pertinence conduit à faire de la commission une instance de contrôle des fonds publics déployés dans le cadre de l’APD et donne à cette instance une mission essentiellement de vérification du bon emploi de l’argent public alors même que telle n’est pas l’intention du législateur.
La volonté clairement exprimée lors des débats parlementaires et dont le respect justifie l'examen de la proposition de loi est de faire de cette commission un outil de spécialistes et de praticiens de l’aide au développement.
Il ne revient pas à la commission de déterminer les critères de la pertinence des aides publiques au développement car il s’agit d’une décision éminemment politique soumise au contrôle démocratique.
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