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Amendement N° 5 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2024 par : M. Temal, Mmes Gisèle Jourda, Conway-Mouret, Carlotti, MM. Mickaël Vallet, Darras, Patrice Joly, Marie, Vayssouze-Faure, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-449
Article 1er
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « La fonction de président de la commission est assurée alternativement, pour deux ans, par un député et un sénateur. » ;
Exposé Sommaire :
La composition de la commission d’évaluation a été façonnée par la loi du 4 août 2021 de manière à assurer la prééminence des représentants du Parlement.
En effet, la loi prévoit que la commission d’évaluation est composée de deux collèges, l’un formé de quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), désignés de manière à assurer, pour chacune des assemblées, une représentation pluraliste, et l’autre constitué de dix experts indépendants désignés par décret.
Cependant, il revient au collège d’experts de rendre compte de l’ensemble de ses travaux au collège des parlementaires lors des séances plénières de la commission.
Ainsi, la répartition des rôles qui a été retenue au sein de la commission d’évaluation revient en cohérence à accorder cette présidence à un parlementaire.
En outre, la présidence de la commission d’évaluation par un parlementaire confortera l’indépendance de cette instance, condition essentielle pour évaluer l’aide publique au développement de notre pays.
Il s’agit d’un point d’accord avec Jean-Louis Bourlanges, Président de la commission des affaires étrangère et auteur de ce texte, qui a déclaré en séance publique à l’Assemblée nationale : « Nous sommes très heureux que la commission d’évaluation élise par elle-même et librement son président parmi les parlementaires ».
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