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Amendement N° 6 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2024 par : M. Temal, Mmes Gisèle Jourda, Conway-Mouret, Carlotti, MM. Mickaël Vallet, Darras, Patrice Joly, Marie, Vayssouze-Faure, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-449
Article 1er
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « au premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Exposé Sommaire :
Les membres de la Commission d'évaluation, parlementaires comme experts, doivent remettre une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HTVP),
La HTVP est autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la probité de l’action publique et de prévenir les conflits d'intérêt.
Par conséquent, il revient à la HATVP de procéder au contrôle de ces déclarations sans qu'il soit nécessaire de choisir une autre instance pour exercer cette mission.
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