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Amendement N° 7 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mars 2024 par : M. Temal, Mmes Gisèle Jourda, Conway-Mouret, Carlotti, MM. Mickaël Vallet, Darras, Patrice Joly, Marie, Vayssouze-Faure, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-449
Article 1er
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. La commission coopère avec les collectivités territoriales, les organisations non Gouvernementales, les universités, les centres de recherche et les groupes de réflexion ayant une expertise en matière d’évaluation de l’aide publique au développement. »
Exposé Sommaire :
Inspiré par l'Assemblée des Départements de France, le présent amendement vise à associer aux travaux de la commission un certain nombre d’acteurs ayant une expertise en matière d’évaluation de l’aide publique au développement.
Cette orientation donnée à la commission permettrait d’enrichir ses travaux et de rassembler l’ensemble des acteurs publics comme privés ayant une solide connaissance de l’aide publique au développement.
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