Amendement N° 5 (Retiré)

Le contrat décennal entre l’État et l’entreprise Électricité de France, introduit par la commission des finances du Sénat en deuxième lecture, doit permettre de donner de la visibilité à l’entreprise. Ainsi, dans la rédaction proposée initialement, il était prévu que l’actualisation dudit contrat tous les trois ans devait aboutir à définir des perspectives pour les dix années à venir.

Néanmoins, à la faveur d’un amendement rédactionnel, l’Assemblée nationale a supprimé la précision selon laquelle la révision triennale devait conserver le principe d’un contrat décennal.

La suppression de cette mention, pourtant utile, nuit à la clarté du texte qui avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat. Le présent amendement vise donc à rétablir cette précision et pourrait être l’occasion pour le Gouvernement de confirmer qu’en pratique, c’est bien un contrat décennal qui sera redéfini à l’occasion de l’actualisation opérée tous les trois ans.