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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Canayer, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-479
Article 1er
Alinéa 17
Après les mots
groupements politiques étrangers
insérer les mots
, à l’exclusion de ceux issus des Etats membres de l’Union européenne
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter tout risque d’inconventionnalité et sur le modèle des dispositions de l’article 1ervisant à exclure les Etats membres de l’Union européenne du champ de la proposition de loi, cet amendement a pour objet d’exclure les partis politiques européens de la catégorie des mandats étrangers, évitant ainsi le déclenchement des obligations déclaratives spécifiques à l’influence étrangère.
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