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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
Déposé le 13 mai 2024 par : Mme Canayer, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-479
Article 1er bis
I. Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
extérieures à l'Union européenne.
II. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi le montant des avantages et ressources à compter duquel s'applique l'obligation de transmission prévue au premier alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à apporter deux précision au régime de déclaration applicables aux "think tanks" ou "laboratoires d'idées".
Au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne il exclut explicitement de l'obligation de déclaration les dons provenant d’États membre de l'Union européenne ou de personnes morales ressortissant de ces Etats.
Il renvoie par ailleurs au décret en Conseil d'Etat la détermination du seuil qui déclenchera l'obligation de déclaration, celle-ci n'étant pas nécessaire dès le premier euro. A titre d'exemple les association cultuelles ont un seuil annuel fixé par décret à 15 300 euros.
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