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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ingérences étrangères en france
( amendement identique : COM-34 )
Déposé le 14 mai 2024 par : M. Malhuret, au nom de la commission des affaires étrangères.
Texte de loi N° 20232024-479
Article 4
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa
Après l'article L. 562-2, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Article L. 562-2-1.- Aux seules fins de prévenir la commission d'actes d'ingérence le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :
« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui tentent de commettre, de faciliter ou de financer ces actes ou y incitent ;
« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, commun avec la rapporteure de la commission des lois, tend à recentrer le champ d’application du gel des avoirs et actifs prévu par la proposition de loi à la prévention des actes d’ingérence.
Le dispositif administratif est maintenu au bénéfice d’un dispositif pénal complémentaire sous forme d’un article additionnel.
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