Amendement N° COM-14 (Rejeté)

L’interdiction de tout produit textile contenant des substances poly fluorées ou perfluorées à compter du 1^erjanvier 2030 serait prématurée au vu des connaissances lacunaires actuelles sur les conséquences socio-économiques d’une telle interdiction.

Un projet d'interdiction des PFAS est en cours d'examen au niveau européen au titre du règlement REACH sur les produits chimiques. Ce processus vise notamment à évaluer à la fois les impacts socio-économiques de cette interdiction et les risques associés à l’usage des PFAS. Les comités d’évaluation de l’Agence européenne des produits chimiques travaillent également pour identifier les alternatives et les périodes de transition adaptées selon les très nombreux secteurs dans lesquels sont utilisées ces substances.

De ce fait, et pour des raisons de distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne, il n’est pas souhaitable d’anticiper au niveau national une interdiction des PFAS dans l’ensemble des produits textiles avant la transmission de l’avis des comités d’évaluation de l’Agence européenne des produits chimiques sur le projet européen de restriction.