Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Substances per- et polyfluoroalkylées
Déposé le 20 mai 2024 par : M. Pillefer, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-514
Article 1er
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution, dont la liste est précisée par décret
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir que, pour ce qui concerne l’interdiction des textiles (hors textiles d’habillement) contenant des PFAS à horizon 2030, des dérogations pourront être prévues par décret, pour les textiles nécessaires à des « utilisations essentielles » – notion qui devrait faire l’objet d’une définition européenne dans le cadre du règlement REACH – mais aussi pour ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas d’alternative.
L’interdiction prévue à cet alinéa ne saurait en effet avoir pour conséquence de paralyser la production de produits indispensables à l’exercice de notre souveraineté ou répondant à des besoins essentiels pour notre pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.