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Amendement N° COM-39 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Substances per- et polyfluoroalkylées
Déposé le 20 mai 2024 par : Mme Berthet.
Texte de loi N° 20232024-514
Article 1er
Alinéa 9
Après les mots :
tout produit textile
Insérer les mots :
au sens du Règlement (UE) n°1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres
Exposé Sommaire :
Le règlement européen du 27 septembre 2011 relatif aux produits textiles les définit comme des produits exclusivement composés de fibres textiles ou d’au moins 80% de leur poids en fibres textiles.
Les membranes techniques, aux applications parfois essentielles et qui contiennent moins de 80% de fibres textiles ne sont donc pas des produits textiles. Il est donc nécessaire de préciser dans la proposition de loi que les produits textiles sont entendus au sens du règlement européen du 27 septembre 2011.
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