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Amendement N° COM-4 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Substances per- et polyfluoroalkylées
Déposé le 22 mai 2024 par : MM. Rochette, Chevalier.
Texte de loi N° 20232024-514
Article 1er
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Tout produit textile d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret.
Exposé Sommaire :
Les vêtements, les chaussures et les agents imperméabilisants contribuent de manière importante à la présence de PFAS dans l’environnement. Le dossier de restriction sur les PFAS déposé par cinq Etats européens montre que l'utilisation de PFAS dans les vêtements et les chaussures représente près de 30% des émissions de PFAS au niveau européen, notamment via leur lavage qui conduit à un transfert de PFAS vers les stations d'épuration, et contamine l'environnement.
Concernant les produits textiles, chaussures et agents imperméabilisants à destination des consommateurs, il existe sur le marché des alternatives sans PFAS.
En revanche, les PFAS présents dans les textiles d’habillement et chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, doivent répondre à des exigences particulières en matière de sécurité et de fonctionnalité. Pour ces produits, des alternatives sans PFAS qui répondent à ces exigences ne sont pas encore disponibles.
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