Sous-Amendement N° COM-40 à l'amendement N° 28 (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Substances per- et polyfluoroalkylées

Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Fernique, Dantec.

Photo de Jacques Fernique Photo de Ronan Dantec 

Texte de loi N° 20232024-514

Article 1er

Article 1er

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement à l’amendement COM-28 du rapporteur de la présente proposition de loi vise à prévoir l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, pour l’élaboration du décret qui permettra de définir la valeur résiduelle en dessous de laquelle les interdictions de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ne s’appliquent pas.

Les auteurs de ce sous-amendement considèrent en effet que l’avis de l’ANSES est une garantie importante pour s’assurer que la valeur résiduelle définie soit pertinente.

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