Amendement N° COM-5 rectifié (Satisfait)

Les habitants des communes dont les milieux, par exemple l’eau potable, sont contaminés par des substances PFAS sont aujourd’hui déjà informés via des communications de la préfecture, en lien avec l’agence régionale de santé et les services déconcentrés des ministères chargés de l’environnement (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) et de l’agriculture (Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt). Pour assurer la transparence et un accès facilité aux informations sur la présence éventuelle de PFAS dans les milieux, le plan interministériel sur les substances PFAS, publié en avril, prévoit la mise en place progressive d’une cartographie qui rassemble les données sur les PFAS dans les milieux et les sites qui produisent, utilisent ou rejettent des PFAS ou contaminés par les PFAS.

Par ailleurs, sous la coordination de la préfecture, des mesures de gestion sont prises (exemple : recommandations de non consommation de denrées, obligation donnée à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de mettre en place un plan d’actions pour réduire la présence de PFAS dans l’eau potable) pour limiter l’exposition des populations aux substances PFAS, lorsque cela s’avère nécessaire. Il n’est donc pas nécessaire que les ministres chargés de la santé et de l’environnement établissent la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d’exposition aux substances PFAS.

Une telle liste pourrait susciter des inquiétudes supplémentaires des habitants des communes et avoir des conséquences néfastes sur l’attractivité de ces dernières alors même que des mesures sont prises au niveau local pour faire baisser la concentration en PFAS dans les milieux et informer la population.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.