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Amendement N° COM-1 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Muller-Bronn.
Texte de loi N° 20232024-522
Article 2
Alinéa 2
Supprimer les mots
« âgé d’au moins trois ans et »
Exposé Sommaire :
Les Départements proposent d’aller au-delà de la proposition de loi et du critère d'âge pour l'accueil d'un enfant, afin d'augmenter les chances de mise en oeuvre du dispositif.
En effet, le critère d’âge conduirait à restreindre le nombre d'enfants pris en charge, or tout dépend du développement de chaque enfant et de ses besoins de socialisation.
Le critère le plus pertinent à prendre en compte est donc le besoin de l’enfant en lien avec son propre développement.
Cet amendement a donc pour objectif d'apporter plus de souplesse au futur dispositif.
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