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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
Déposé le 17 mai 2024 par : Mme Muller-Bronn.
Texte de loi N° 20232024-522
Article 2
Alinéa 2
Remplacer les mots « d’un seul mineur âgé »
par les mots :
« un ou deux mineurs »
Exposé Sommaire :
Cet amendement proposé par les Départements, a pour objet de reprendre les dispositions de la loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui oblige les
Départements à ne pas séparer les fratries.
En conséquence, la disposition prévue à l’article 2 prévoyant "un seul mineur" semble incompatible avec cette loi et avec la nécessecité de ne pas séparer les fratries
Il assouplit par ailleurs le dispositif pour ouvrir les chances d'accueil dans des foyers dont les activités professionnelles sont compatibles avec l’accueil de deux enfants.
Cet amendement tend ainsi à apporter plus de souplesse au futur dispositif.
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