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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Déposé le 5 mai 2024 par : M. Le Gleut, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-535
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Vu la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki et la déclaration d’Alma-Ata du 21 décembre 1991,
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète les visas de la proposition de résolution européenne pour mentionner les sources de droit international garantissant le respect de la souveraineté des Etats, en particulier la déclaration d'Alma-Ata du 21 décembre 1991 par laquelle la Communauté des Etats indépendants a reçu huit nouveaux membres, dont l'Arménie et l'Azerbaïdjan, s'engageant à respecter l'immuabilité de leurs frontières respectives.
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