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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 6 mai 2024 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-536
Article 6
I. – Alinéa 7
Après les mots :
polices d’assurance
insérer les mots :
de dommages et de personnes
II. – Alinéa 8
Après les mots :
polices d’assurance
insérer les mots :
maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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