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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 6 mai 2024 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-536
Article 7
Alinéa 6
Remplacer les mots :
de ses droits
par les mots :
des droits conférés par le titre transférable électronique
et les mots :
d’un titre transférable électronique
par les mots :
de ce titre
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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