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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 6 mai 2024 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-536
Article 7
Alinéa 7
Après les mots :
soit identifié,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
comme la personne qui en a le contrôle exclusif.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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