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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 6 mai 2024 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-536
Article 9
Alinéa 4, seconde phrase :
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel tendant à supprimer une disposition redondante.
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